Nouveau calendrier de la réforme sur la généralisation de la facturation électronique !

📆 L’amendement n°I-5395, déposé le mardi 17 octobre 2023, fait suite au communiqué de presse du 28/07/2023 qui annonçait le report de la réforme.

📑 Dans cet amendement présenté par le gouvernement, deux étapes sont prévues :

💥 1er septembre 2026 : l’obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Et donc de réception par toutes les entreprises.

💥 1er septembre 2027 : l’obligation d’émettre des factures électroniques pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.

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